administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté

administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté

les listes des années 1987 et 1988, son inscription ne pouvait plus être remise en cause, alors qu'enfin les liens familiaux et politiques qui l'unissent à la commune de Saint-Joseph établissaient sa volonté

de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que d'une part, la lettre adressée par la salariée depuis son domicile, suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté

ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté

X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat

n'a pas été tenu compte des attestations produites par l'employeur et visées dans les conclusions rappelant que les faits avaient été constatés et reconnus, alors, d'autre part, que la preuve de la volonté

que cette nouvelle société réponde à ses appels de fonds et a réglé au bénéfice de celle-ci des sinistres intervenus depuis cette substitution, a nécessairement manifesté, de façon non équivoque, sa volonté

d'une garçonnière organisée par le mari dans son bureau, la fin de non-recevoir de réconciliation, sans inviter les parties à présenter leurs observations et sans relever aucun élément manifestant la volonté

d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter pour notifier à l'autre sa volonté

licenciement que si le comportement du salarié, postérieur à une modification substantielle du contrat, est équivoque; qu'en décidant, en présence d'une lettre manifestant sans aucune équivoque la volonté

, alors que, selon le moyen, la non-reprise du travail après une période d'arrêt de travail, malgré une convocation de l'employeur, constitue un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté

également rejeté sa demande tendant à la restitution des bandes mères, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'un commun d'accord d'un contrat à exécution successive a pour effet, sauf volonté

donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté

X..., demeurant Hôtel de Ville à Voiron (38507) ; M.

avons rendu ce jour la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle du 2 mai 2022 Madame [K] [X] épouse [J] née le 27 avril 1965 à VOIRON

Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Voiron

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de fermeture nocturne des urgences pédiatriques du centre hospitalier de Voiron

Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E) au sein de VOLEFI

Accord collectif relatif à la Négociation collective Annuelle Obligatoire 2025 de la société VOLEFI