AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives
Source officiellePage 50 sur 517
JCP REFERES
67f839bfcf40727a00448695
2 avril 2025
2 avril 2025
modifiées.
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