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10 339 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives

Source officielle

Page 50 sur 517

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TJ

JCP REFERES

67f839bfcf40727a00448695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

modifiées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301282

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

autrement que dans le rapport définitif, il n'est pas exclu que l'expert procède à des retouches de détail ou de forme, dès lors que cela ne modifie pas substantiellement son pré-rapport, assise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

solidum, avec la société Les Halles, à payer une certaine somme à la bailleresse à titre d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une erreur sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200336

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

des caractéristiques substantielles ". 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10801

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... faisait état, outre de la suppression à intervenir de son poste à la fin de l'année 2012, de la modification dès le deuxième semestre 2012 de son contrat de travail, modification consécutive notamment

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e1

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que si la réalité de la suppression ou transformation

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... à la suite de son arrêt pour maladie soit par une reprise à l'essai soit par une modification de poste, conforme aux recommandations du médecin du travail, sans rechercher si cette adaptation était

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206034_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que la modification de la toiture de la construction en cause porte sur les façades Est et Ouest, dont les plans sont joints au dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302618_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un courrier du 14 février 2023, Mme B... a demandé à la commune de modifier le motif de fin de contrat mentionné sur cette attestation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / Lorsqu'une telle modification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'étude d'impact caractérise un vice substantiel qui justifie l'annulation de la délibération portant piétonisation ; - sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de la méconnaissance

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne figure au dossier de la procédure n° 6/85 qu'un simple imprimé portant à la fois requête en désignation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308270_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

substantiellement les missions confiées par son contrat.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

112-4 du code de l'expropriation, de l'illégalité des délibérations du conseil général de l'Hérault des 3 juin et 18 novembre 2013 fixant les modalités de la concertation et en tirant le bilan, de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00255

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal saisi de la procédure collective, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67ef6afc66129746fdd69cf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Ils soutiennent en outre que les travaux à réaliser n'entraînent pas une modification substantielle des lieux loués et ne constituent pas des travaux de gros oeuvre. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00332

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

la procédure, à renoncer momentanément à tout prélèvement ; qu'en refusant de prendre en compte cet engagement, même cantonné pendant une certaine période, ce qui est incontestablement de matière à modifier

Source officielle