Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.

Article Annexe art. 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La réponse de la caisse devra être donnée dans un délai à convenir entre la caisse et l'organisme.

Article 223 a-II-1/34

—

partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices sont normalement commandés, doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses

Article 1

—

Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Un questionnaire appelant des réponses courtes

Article 6

—

Ces épreuves sont les suivantes : Epreuve n° 1 : Epreuve destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.

Article R625-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

les données transmises par le Conseil national des activités privées de sécurité pour l'organisation de l'épreuve théorique, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Transmet au Conseil national des activités privées de sécurité les réponses

Article R1127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Sans réponse dans le délai imparti, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R1127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

L'absence de réponse de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis favorable.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable. Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article Annexe 9

—

La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Article 237-10

—

A cette fin, hormis dans le cas visé au premier alinéa de l'article 237-9, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée.

Article Annexe

—

Niveau de langue utilisable dans le ou les pays concernés (entourer la réponse) Langue 1 : Oral................. Très bon Bon Passable Ecrit................ Très bon Bon Passable Langue 2 : Oral.................

Article 33-1

—

En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

Article R5553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code des transports

En cas de non réponse au terme d'un délai de deux mois après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est réputée rejetée. Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le contenu des informations à fournir par le demandeur.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution

Article A4271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.

Article 242-0 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse

Article R2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables ; c) Les options de raccordement envisagées ; d) Le cas échéant, la réponse

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