André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel

justifie pas qu'elle a produit à la liquidation, n'a pas appelé en cause le liquidateur ; sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors que le dirigeant d'une société reconnu coupable d'abus

; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis une faute détachable de ses fonctions, aux motifs qu'elle avait prélevé, le 16 juin 1988, une somme de 600 000 francs dans la

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

JeanRené, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux années d'emprisonnement, a ordonné son

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus du chef d'abus de confiance

des souscripteurs de parts de FCP ayant bénéficié de crédits d'impôt pour un montant important ; que des redressements ont ainsi été notifiés, en décembre 1992, sur le fondement de la procédure de l'abus

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2017, qui, pour abus

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier du chef de poursuite d'une fonction

1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant n'y avoir lieu à suivre du fait d'abus

le bénéfice des dispositions du plan relatives au départ aidé pour projets professionnels lorsque son maintien dans l'entreprise et/ou ses potentialités sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement

X..., gérant de la société Geocalive, a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public

C... du chef d'abus de confiance. Le 7 avril 2014, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2005) que Mme X... exercait au sein de la société Papeteries de Montségur, depuis mai 1971, les fonctions

de confiance aggravé, le second, des chefs de complicité de faux en écriture authentique et recel d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits