AVRIL 2022 La société Jacq voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 18-12.633 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris

le paragraphe relatif à la date d'effet et à la durée de l'accord, d'une part, que "la RTT s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la signature de la convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu'"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de volonté, [puisqu'il fallait] démontrer l'accord de volonté, non l'information de la salariée » pour que lesdits contrats de travail puissent lui être utilement opposés ; qu'en retenant cependant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette somme a été déterminée pour solde de tous les comptes entre les associés et sur la base des chiffres comptables arrêtés au 31 décembre 2011» et « que les parties s'engagent à le [le protocole d'accord

ne liait les parties à cette date et que Mme Y... exerçait ses activités en tant que stagiaire non rémunérée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait, en l'absence de convention de stage, que

de volonté sur une mise à disposition d'un bien à titre onéreux ; que des pourparlers engagés en vue de conclure un bail ne valent pas bail tant qu'il n'y a pas d'accord des parties sur les éléments essentiels

à cette convention s'engageait, en cas de difficulté pour son application, et après avoir notifié à l'autre partie selon des modalités qui étaient précisées, sa volonté d'agir en justice, à désigner d'un

, l'accord personnel et écrit de chaque salarié sur une modification apportée par l'employeur aux contrats de travail de l'ensemble d'une catégorie de personnel n'est pas nécessaire pour établir la volonté

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la preuve du paiement, qui est un fait

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

du 26 février 1993 ; alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui a constaté que le protocole d'accord du 26 février 1993, était soumis à la condition suspensive de l'acceptation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes - union commerciale (CMUC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes, que pour l'application des grilles annexées à l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN, la volonté

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1993), que M.

Pour les salariés concernés, le bénéfice des mesures de dégressivité précisées par le présent accord sera donc subordonné à la signature dudit avenant afin d'acter l'accord réciproque des parties