qu'elle a commercialisé sous sa propre marque "Ready" ; que reprochant à La Redoute une substitution de marque en raison des ventes réalisées à partir du catalogue "automne/hiver 93/94" et dénonçant des actes

cette demande, l'arrêt retient qu'à la lecture de l'acte de vente du 3 juin 1985 passé en l'étude de Me X..., et plus précisément du paragraphe "prix" de la page quatre, il apparaît qu'est indiqué un prix

- condamné la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur habitation de madame [C] [B] à l'indemniser sur présentation de justificatifs pour le coût des travaux de suppression de la canalisation apparente

de recherche et de constatation des infractions poursuivies ; que cet acte est antérieur au terme de la troisième année écoulée après la clôture de l'exercice 1972 ; "alors que seul le parquet

que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il appartient

Il est donné acte à la société Pavillon Oriental Traiteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et B... P..., MM. F... et O..., Mme C..., MM.

Par acte du 24 juin 1998, M.

de PC : 2025J00882 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de PC : 2026J00943 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

En effet, elle ne pouvait s'interdire de retenir que l'acte litigieux avait été accompli en enquête de flagrance, alors qu'elle avait relevé des indices apparents d'un comportement révélant l'existence

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance, a rejeté sa demande d'actes

Ali X..., demeurant ..., bâtiment Alsace, appartement 150, Les Sables, 60600 Clermont, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit

criminelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétent si cette dernière leur apparaît

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte

commises dans ses immeubles ; que l'enquête diligentée permettait aux services de police d'établir l'état de dégradation avancée des deux immeubles ; que les fonctionnaires de police décrivaient des appartements

procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte

au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification que Mlle Y... ait déclaré travailler pour le compte de la société Secil ni qu'elle ait déclaré être habilitée à

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a vendu, par acte notarié du 14 mai 2009, un appartement à M. et Mme Y... ; que par acte notarié du 2 décembre 2009, il a vendu un autre appartement dans le