lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1999) que, suivant deux actes sous seing privé établis par M.

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 29 septembre 2006 par la SCP Jean-Michel D... et Olivier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'absence de

Y... n'a pu en prendre connaissance en temps utile d'autant plus qu'elle ne lui a pas été remise au moment de la présentation" ; que M.

distincts des désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 16 mai 2017 ; qu'il appartenait en conséquence à la SMABTP de rapporter la preuve que tel n'était pas le cas ; qu'en retenant

* sans quoi le notaire ne peut donner force authentique à son acte ; * en son absence, l'acte authentique est dénaturé en acte sous seing privé, il perd sa force exécutoire.

ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci annexées »; que par courrier du 15 octobre 1997 adressé

authentique du 12 juillet 1993.

Elle précise que la réalisation aura lieu soit par la signature de l'acte authentique soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire et qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 mars 2004 par la SCP Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que par acte authentique du 30 décembre

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M.

apos;appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne porte pas sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant

C A antérieure à l'introduction par celui-ci de sa demande d'asile, et en second lieu, de ce que la production d'actes dépourvus de caractère authentique révèle une intention frauduleuse. 5.

Y... à y satisfaire à sa place, sans que le contrat n'exige nullement une imputabilité de la non-réitération par acte authentique à la société Expansion, qui n'avait pas la qualité de vendeur ; qu'en retenant

d'information et la cancellation d'autres pièces ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 13 septembre 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté une seconde demande d'annulation d'actes

Mme [Z] a vendu sa part indivise à Mme [S] [T] par un acte authentique du 15 juin 2017. Par un acte d'huissier de justice délivré le 2 février 2018 à Mme [G], M. [Y], M. [B], Mme [J], M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien, et de sa conservation, qu'il en supporte la charge, … et que tout acte