le dénaturer ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que la Caisse des dépôts et consignations a, par acte

bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est de l'usage

, que la rupture de celui-ci était imputable à la société Holding JMD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Holding JMD et Gartiser font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prise d'acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2020), par acte sous seing privé du 27 février 2001, réitéré par acte authentique du 10 octobre 2001, M.

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian A... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et usage

[K], n° 348089) et que l'article L. 4161-1 et l'arrêté de 1962 rendaient inutile le recours à un décret pour réglementer les actes à visée esthétique d'épilation (CE 8 novembre 2017, M.

La jurisprudence de la Cour de cassation distingue deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. 24.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Alphonse Z... pour infractions au Code de l'urbanisme, faux et usage

Par contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein du 12 mai 2021 pour une durée de trois mois, l'association INSTEP OCCITANIE a recruté [T] [W] en qualité de formateur chargé d'un temps d'acte

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2004), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002), que, par acte

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

à deux pansements sur deux jambes alors qu'en pareil cas, la NGAP impose que le second acte soit affecté d'un coefficient de 50 % ; qu'en dernier lieu, deux actes cotés AMI4 réalisés le 9 février 2009

de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre du 10 novembre 1988, les services de la préfecture de Paris ont précisé que les locaux, à usage

G..., notaire, Mme F... a vendu à M. et Mme O... une maison à usage d'habitation ; que les acquéreurs ont versé une partie du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2001), que Mme X... a donné, le 31 mars 1990, une villa à bail à usage