CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582
21 juin 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Acton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée
cr
6137258ccd5801467741eacd
16 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Chambre sociale
5fdca33dc3181d073cfa9f8e
8 novembre 2018
l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, * en tout état de cause, * confirmer le jugement en ce
juge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité
6079a8179ba5988459c4bccf
26 janvier 1977
(ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société CLS Rémy Cointreau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.683 contre
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceff
24 juin 2008
Rep / assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) PARTIE INTERVENANTE A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860072
31 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300395
24 mars 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux Y... « recevables » en leur action, contre la SCI SANXA ; AUX MOTIFS QUE L'article 37-2 du décret du 4 janvier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100373
3 juin 2026
Après avoir admis la recevabilité de l'action contre M. [D] fondée sur l'existence d'un dol, analysé les manquements invoqués par M.
soc
6137248bcd58014677416644
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration
juge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 4. Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210682
19 septembre 2019
de la caisse à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; que la disposition du jugement entrepris ayant fait droit à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur est confirmée ; ET AUX MOTIFS
6253c940bd3db21cbdd87b92
12 janvier 2006
que le transfert d'un contrat d'agent commercial n'est pas automatique en cas de cession d'un fonds de commerce ; que les conditions contractuelles doivent être les mêmes avant et après le transfert, à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n'avait été mis en place dans l'agence.
6079a8499ba5988459c4c671
29 mai 1984
NE SITUE PAS LE POINT DE CHOC MAIS UNE ZONE DE CHOC ; QU'AUCUNE FAUTE PRECISE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETANT RAPPORTEE CONTRE Z..., DAME Y...DOIT ETRE DECLAREE SEULE RESPONSABLE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par
ECLI:FR:CCASS:2009:C100104
5 février 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 18 janvier 2007 d'AVOIR condamné Monsieur X..., in solidum avec l'agence immobilière, à garantir les époux Z... des condamnations
ECLI:FR:CCASS:2019:C210686
une telle action contre l'employeur ; qu'il ressort en effet des constatations de la cour d'appel que la Caisse a « modifié les termes de sa demande » (arrêt, p. 7 § 5), le TASS ayant constaté que « la
Page 50 sur 3157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.