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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Acton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eacd

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, * en tout état de cause, * confirmer le jugement en ce

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2009486_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccf

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

(ETIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING ET INFRACTIONS A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET AU DECRET DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société CLS Rémy Cointreau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.683 contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceff

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Rep / assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) PARTIE INTERVENANTE A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860072

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300395

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux Y... « recevables » en leur action, contre la SCI SANXA ; AUX MOTIFS QUE L'article 37-2 du décret du 4 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Après avoir admis la recevabilité de l'action contre M. [D] fondée sur l'existence d'un dol, analysé les manquements invoqués par M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2006885_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 4. Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210682

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de la caisse à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; que la disposition du jugement entrepris ayant fait droit à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur est confirmée ; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b92

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

que le transfert d'un contrat d'agent commercial n'est pas automatique en cas de cession d'un fonds de commerce ; que les conditions contractuelles doivent être les mêmes avant et après le transfert, à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n'avait été mis en place dans l'agence.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c671

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

NE SITUE PAS LE POINT DE CHOC MAIS UNE ZONE DE CHOC ; QU'AUCUNE FAUTE PRECISE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETANT RAPPORTEE CONTRE Z..., DAME Y...DOIT ETRE DECLAREE SEULE RESPONSABLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100104

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 18 janvier 2007 d'AVOIR condamné Monsieur X..., in solidum avec l'agence immobilière, à garantir les époux Z... des condamnations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210686

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

une telle action contre l'employeur ; qu'il ressort en effet des constatations de la cour d'appel que la Caisse a « modifié les termes de sa demande » (arrêt, p. 7 § 5), le TASS ayant constaté que « la

Source officielle

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