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en indemnisation des fautes de gestion de la Matmut dans la défense de leurs intérêts a été poursuivie devant les juridictions françaises, et devant le même Tribunal, par M.

de grande instance de Valence statuant en matière commerciale, saisi de la demande en rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à

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le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret

le tribunal d'instance afin de voir constater que l'Administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret

le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret

le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret

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X... et Z... font grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription ne pouvait commencer à courir que du jour où l'action en justice sanctionnant

Toutefois, d'une part, l'habilitation du syndic n'a été donnée que pour poursuivre l'action devant le tribunal de grande instance et non pas devant la cour d'appel et d'autre part, cette habilitation a

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les mérites de l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris qui avait été délivrée à M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction du tribunal de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "

que l'action exercée par assignation du 12 ou du 16 février 1998 par le chargeur devant le tribunal de Vicence avait été dirigée à l'encontre de la société Tirenno Shipping Agency SRL, filiale des sociétés

Par jugement du 11 janvier 2018 le tribunal de grande instance a : - déclaré l'action de la société Tangram Finance et de M.

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action