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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100446
15 mai 2019
O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 17 juin 2016 et 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant
1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
Celle-ci, après avoir été déboutée d'une première action en justice visant à faire reconnaître la responsabilité contractuelle de l'établissement en raison de sujétions techniques imprévues, en a engagé
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
Ils estiment que l'action de M.
2e chambre 2e section
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
février 2014, le juge aux affaires familiales de Versailles a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné la liquidation des droits des parties, - dit que le partage des actions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000018306
19 février 2009
    Le 24 octobre 2000, le tribunal d’Izmayil accueillit partiellement l’action du requérant. 16.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC003123102
4 novembre 2008
Le tribunal cassa la décision rendue en première instance pour ce qui était de l’action civile.
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Au regard de l'écart de la surface, en leur défaveur, de leur bien dans les deux diagnostics, les consorts [S] ont mis en demeure de payer le 20 novembre 2023 la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER la somme
comm
613723f7cd58014677410871
19 mars 2002
compte courant, diminuant le solde débiteur du client et contribuant à fixer le solde final dont le montant avait été admis par ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action
ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218
4 juin 2024
La plaignante avait alors saisi les juridictions ordinaires d’une action en réintégration dans ses fonctions au KAS, laquelle avait été accueillie.
Pôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la prescription de l'action et l'abandon des demandes en paiement au titre des 349 transports antérieurs au 27 juin 2018 : L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que les actions
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137
11 juillet 2018
KINGFISHER au titre de la prime d'objectifs KISS, soit 10 088 actions au titre de l'exercice 2009/2010 et 22 185 actions au titre de l'exercice 2010/2011 : qu'il soutient que : - la prime est versée pour
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b8
27 avril 2009
APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur André X... ... 84000 AVIGNON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
L'état de santé nécessite le maintien définitif des restrictions émises : pas de port de charges, pas de contraintes posturales, apte à un emploi administratif, à un poste de formateur ou dépanneur de
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
introductive d'instance ayant été délivrée le 18 juin 2013, cette action est recevable et le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a dite irrecevable'; En tout état de cause, l'action en nullité relative
Chambre sociale
5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc
8 novembre 2018
La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.
5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf
SUR QUOI, I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30
5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6
5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7
d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et MonsieurMichel Y... doit être déclaré recevable dans son action
5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded
d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et MonsieurGuy Y... doit être déclaré recevable dans son action.
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
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