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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100446

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 17 juin 2016 et 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000809_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Celle-ci, après avoir été déboutée d'une première action en justice visant à faire reconnaître la responsabilité contractuelle de l'établissement en raison de sujétions techniques imprévues, en a engagé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a625a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils estiment que l'action de M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60367fb75b95b223579652d0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

février 2014, le juge aux affaires familiales de Versailles a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné la liquidation des droits des parties, - dit que le partage des actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000018306

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

    Le 24 octobre 2000, le tribunal d’Izmayil accueillit partiellement l’action du requérant. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC003123102

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Le tribunal cassa la décision rendue en première instance pour ce qui était de l’action civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au regard de l'écart de la surface, en leur défaveur, de leur bien dans les deux diagnostics, les consorts [S] ont mis en demeure de payer le 20 novembre 2023 la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER la somme

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410871

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

compte courant, diminuant le solde débiteur du client et contribuant à fixer le solde final dont le montant avait été admis par ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

La plaignante avait alors saisi les juridictions ordinaires d’une action en réintégration dans ses fonctions au KAS, laquelle avait été accueillie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la prescription de l'action et l'abandon des demandes en paiement au titre des 349 transports antérieurs au 27 juin 2018 : L'article L. 133-6 du code de commerce dispose que les actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

KINGFISHER au titre de la prime d'objectifs KISS, soit 10 088 actions au titre de l'exercice 2009/2010 et 22 185 actions au titre de l'exercice 2010/2011 : qu'il soutient que : - la prime est versée pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b8

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur André X... ... 84000 AVIGNON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'état de santé nécessite le maintien définitif des restrictions émises : pas de port de charges, pas de contraintes posturales, apte à un emploi administratif, à un poste de formateur ou dépanneur de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

introductive d'instance ayant été délivrée le 18 juin 2013, cette action est recevable et le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a dite irrecevable'; En tout état de cause, l'action en nullité relative

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

SUR QUOI, I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et MonsieurMichel Y... doit être déclaré recevable dans son action

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et MonsieurGuy Y... doit être déclaré recevable dans son action.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

Source officielle

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