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X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

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du syndicat requérant, alors, selon le moyen : 1 / qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas de conclusion d'un accord collectif

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Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié n'est que partiellement recevable, de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre

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Y... a déclaré qu'il n'a constaté en juin et septembre 1998, aucune entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en outre, par lettre du 18 juillet 2002, M.

est 8, place de l'Hôtel de Ville, 14230 Isigny-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de la Chambre syndicale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de la discrimination syndicale était recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; AUX

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Code du travail, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'en toutes circonstances, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs

X..., syndiqués CGT, attestent de manière concordante de l'absence de faits de discrimination syndicale de la part du directeur M.

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