tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

consommateur ; qu'en jugeant la clause attributive de juridiction en faveur des juridictions libanaises valable, tout en constatant que M., [T] avait conclu le contrat pour un usage étranger à son activité

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2015) que Mme X... a été engagée le 15 juillet 2002 en qualité d'agent à domicile par l'association Vivre Autrement dont l'activité

laquelle, procédant d'une cessation d'activité, présente un caractère définitif même si le contribuable entreprend ensuite d'exercer ailleurs une activité professionnelle taxable ; que c'est seulement

, notamment la sécurité des actes professionnels.

Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle

X... ne se justifiait plus depuis qu en 1992 la présidente de la société Aldebert assurait elle-même les fonctions de direction et que cette société subissait depuis l exercice 1994 une baisse d activité

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que, s'il lui appartient de

[T] à conserver le numéro [R] de sa ligne professionnelle le 9 février 2023.

de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités

de traitement entre salariés placés dans une situation comparable à moins que ces différences soient justifiées objectivement ; le choix de l'employeur d'étendre, à la suite de la demande des syndicats

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant (...) ; 2.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en

ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par :

compétent de pouvoir faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives : 1- Est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

libérales sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu et acquittées en deux temps, d'abord par le biais d'une provision

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat