Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 259 résultats pour « agissements d'un salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 259 résultats pour « agissements d'un salarié »
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EXTRAIT
Article L4163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L3123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article L3142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le cédant. II.
Article L1248-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L3141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Article 322-5
. - Elle comporte les indications suivantes : 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquelles est établie la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées
Article L519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L6324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5.
Article D3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
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