décisions implicites par lesquelles tant le préfet, commissaire de la République de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, que les présidents des associations communales de chasse agréées

participation de 20,99 % dans le capital de la société Supermarché Match ; que ces sociétés sont gérées par les membres d'une même famille, que le résultat pour la période de janvier à août 2000 faisait état d'agios

1999, saisi le tribunal de commerce pour obtenir que le prêt soit "remis en application" selon ses modalités contractuelles et faire juger qu'elle n'était redevable ni des intérêts de retard, ni des agios

débouter de sa demande d'annulation des délibération ordonnant expertise votée par les CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un « projet important » justifiant le recours à un expert agréé

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause QUE les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Association régionale agréée

réalisations de la société Star, bien que non intégrés à un réseau de distribution exclusive alors encore à l'étude, et dont il n'a pas été relevé qu'ils auraient été faits à leur demande mais seulement "agrées

la résiliation du contrat de sous-location étaient réglés entre les parties à ce contrat, étant de surcroît observé que le bailleur est tenu de respecter les contrats de sous-location autorisés et agréés

alors, enfin, que le maître de l'ouvrage ne peut se libérer valablement entre les mains de l'entrepreneur principal dès l'instant où il a connaissance de la mise en demeure de payer que le sous-traitant agréé

ceux-ci avaient été expressément autorisés par la venderesse, marchande de biens, à se faire substituer par toutes personnes physiques ou morales de leur choix et que, d'autre part, le montant du prêt agréé

l'entrée en France et l'âge revendiqué soit inférieure à 10 ans ; que, dans les autres cas, l'assuré peut être soumis à une expertise médicale effectuée par le médecin-conseil de la caisse ou un médecin agréé

avait accepté la marchandise telle qu'emballée par la société Montsarrat sans rechercher comment la société Vitaflor aurait eu connaissance de la présence sur la marchandise que son mandataire avait agréé

l'Association de gestion pour les professions médicales et libérales (AGML) et a bénéficié à ce titre jusqu'en 1985 des déductions d'impôts consenties aux contribuables membres de centres de gestion agréés

années de la possibilité de disposer des sommes dont il était ainsi reconnu indûment débiteur au profit de la société ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne justifiait pas avoir payé à ce titre des agios

de Mme X... mais qu'elle y a participé par sa présence active ainsi qu'en témoigne notamment l'entrepreneur en bâtiment, le directeur de la société STP Sainte Marie d'Arles et le géomètre topographe agréé

L'accord, agréé par le tribunal des faillites du Colorado, a été exécuté. 3.

indûment réglées, alors que le véhicule était encore sous garantie conventionnelle ; qu'il a également réclamé à la société la rétrocession d'une somme de 22 196,45 francs correspondant, selon lui, aux agios

été engagée le 1er octobre 1992 par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) en qualité de déléguée à la tutelle ; que par décision préfectorale du 4 juillet 2013, elle a été agréée

appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opération ou d'agios

des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées