, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible d'une peine de deux mois à cinq ans de prison et d'une amende

Article 1729 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code général des impôts

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €.

Article L123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende

Article L5336-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 67

Code des transports

cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une personne physique, ordonner le paiement d'une amende

Article L163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Article L242-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne

Article L5785-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90

Code des transports

-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "

Article 1771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74

Code général des impôts

association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende

Article 33

—

Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal

Article 87

—

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention

Article R243-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Article L98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits

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