décret, lequel dispose que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et

d'appel d'un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015 qui constataient l'élection, à l'unanimité, de M.

[S] [Z] demande à la cour de : - infirmer en tous points le jugement entrepris, - et statuant à nouveau, annuler la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 1er juillet 2021 relative à l'attribution d'une

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de ces actes ; que, saisie par le trésorier principal de Vitrolles, la cour d'appel a infirmé les jugements attaqués et dit que les avis à tiers détenteur, le commandement de payer et le procès-verbal

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

la réalité - la cour d'appel a privé sa décision de base légale"; Attendu que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, les juges du second degré, s'estimant suffisamment informés

des résolutions ayant décidé des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

du jugement et l'octroi de la prestation de compensation du handicap, que suite à la nouvelle saisine l'exposant reprend les moyens invoqués dans son appel initial et demande à la cour de condamner la

[C] [K] et Mme [R] [K] ont formé des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 juillet 2012, qui, dans l'information

de crédit de son obligation d'information à l'égard de Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour

Fernand X..., devaient être déchargés pour les 3/4 de l'engagement de caution pris par ce dernier, la cour d'appel relève que, associé dès l'origine, puis administrateur à partir d'octobre 1989, M.

Toufik A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 décembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation, le premier

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

cour d'appel de Paris en sa qualité de Cour de renvoi par déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 ; que la cour d'appel a déclaré les recours irrecevables faute pour les parties d'avoir précisé l'objet

* Par conclusions déposées le 29 octobre 2025, Mme [V] [R] demande à la cour d'annuler l'assignation et, en conséquence, le jugement ci-dessus, en tout état de cause d'infirmer ce jugement et de

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle