Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 164 résultats pour « appauvrissement dû à une négligence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises par le 2°, alinéas 3 et 4 ci-dessus, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé. 3° L'ascendant,
Article 211-1.02
Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter et le mode de calcul du bras de levier d'inclinaison dû au vent sont déterminés par application des prescriptions de l'annexe 211-1.
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale : 1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées
LEGIARTI000048164208
Article R. 516-1 3 mois Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone
Article 19
Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en
Article 199 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes.
Article 3-21
-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-14 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre du II de l'article 3-14. II.
Article 52
complémentaire mentionné au b de l'article L. 861-4 du même code ou, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale calcule la durée du droit au crédit d'impôt restant à courir et le montant de la participation mentionnée à l'article L. 861-1 du même code dû
Article 95 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77
des biens ou de leur importation ; 2° Le montant de la base d'imposition ; 3° Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ; 4° Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ; 5° Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû
Article 231-2.02
La hauteur métacentrique initiale sera déterminée compte tenu de l'effet de carène liquide dû au déblai considéré pour ce calcul comme un fluide de densité fictive : λf = λ x (3- λ)/2 7.
Article 7
Seul peut, éventuellement être dû, le complément d'indemnité motivé par une modification de la solde de base des intéressés.
Article 4
Par dérogation, les entreprises mentionnées au III qui ont déjà perçu une aide au titre du II peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du III et le montant versé au titre du II. V.
Article 224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04
articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû
Article 199 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. 5. (abrogé) ; 6.
Article R554-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice en cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant à une relance fondée, et fixant les modalités de l'indemnisation
Article 150-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91
l'application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
ans ; Lorsque les immeubles mentionnés au dixième alinéa cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû
LEGIARTI000047697028
La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'AAPPMA. La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par une AAPPMA pour son adhésion à la fédération départementale.
Article Annexe
En revanche, le montant des dépenses éligibles justifiées correspondant à " l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur " est pris en compte dans la vérification de l'éventuel avantage indu telle que prévue à l'article D. 319-14.
Article 200 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. 4.
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