Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 618 résultats pour « appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66
-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39
En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention : "appellation d'origine contrôlée" figure sur l'étiquetage, en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'indication de l'appellation.
Article 17
Les sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant d'au moins un titre attestant de la détention de compétences musicales peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer par équivalence le
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il
Article Annexe I
Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4) 1.2.a Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b Coordonnées des
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention
Article Annexe art. 6
Le président du conseil général et le représentant de l'Etat disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un bureau du courrier.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article R626-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 09
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas.
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser
Article 43-8
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article Annexe III
7e échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon provisoire
Article L212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un
Article 5
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations
Article 13
Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
Article R413-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération
Article R4127-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88
Une structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires.
Article R2333-120-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
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