En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Article 3

—

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT A compter de 2017 167 A compter de 2019 389

Article R5424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43

Code du travail

Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.

Article 8

—

A l'issue de l'année de stage, les médecins inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées à l'article 7 ci-dessus sont titularisés dans le grade de médecin inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Article 382-0 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 60

Code général des impôts, annexe III

Article Annexe

—

égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ; 3°

Article 19

—

Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise. III.-A.

Article 5

—

Les protes sont recrutés : A - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement : 1.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

en application du 2° dudit I ; 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du I pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement

Article 1

—

des critères mentionnés au IV et s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.

Article R272-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R262-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article L214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 776 A II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.

Article 20

—

Art. 302 bis KH XVII. ― A. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Article 7

—

A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de

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