AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245589
24 septembre 2025
24 septembre 2025
statut de parlementaire en application de l’article 6 § 2 b) de la Loi électorale (LOREG).
Source officiellePage 50 sur 52505
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00315
26 février 2008
26 février 2008
6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 121-35 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la vente à prime est autorisée
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