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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245589

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

statut de parlementaire en application de l’article 6 § 2 b) de la Loi électorale (LOREG).

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00315

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 121-35 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la vente à prime est autorisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

pour une durée unique de quarante-huit mois ; que pour décider que les deux conventions de location et de prestations de services ne constituaient pas un ensemble indivisible, la cour d'appel a fait application

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c436f4

Cassation

6 novembre 1986

6 novembre 1986

par le locataire en application de l'article 6, second alinéa, indique le motif allégué ; lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner, les nom, prénoms

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417983

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

12 de la convention collective nationale des transports routiers, qui stipule que ne sont pas comprises dans la rémunération effective les sommes versées en application de l'article 6 du décret du 26

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01800_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

B informe la cour que le préfet des Yvelines lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 23 avril 2022 au 22 avril 2023 en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835244

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

8 du décret attaqué, pris pour l'application de l'article 6 de ladite loi, a pu légalement prévoir un mode de calcul du revenu professionnel servant de base au calcul de la pension différent de celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217873_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

dans le cadre des procédures administratives, civiles et pénales entamées pour la défense de ses intérêts sur présentation des factures acquittées et annexées aux présentes, soit 10 725,56 euros en application

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008038642

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906070

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait, en 1991, dans le cadre d'une procédure organisée en application des dispositions de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848010

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que, par application de l'article 6 dernier alinéa du décret du 13 janvier 1986, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f8c

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

1843 du Code civil et l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que la reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb79

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716149

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946, avant la saisine de la commission susmentionnée et la décision prise par le commissaire de la République, compétent en application

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c9

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

elle a exercé à l'école Sainte-Thérèse du Mans, établissement sous contrat simple puis sous contrat d'association à compter du 21 janvier 1981 ; qu'elle a perçu une indemnité de départ calculée en application

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b35

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

SUR QUOI LA COUR Attendu que l'appel est recevable ; Attendu que, par application de l'article 6-1 de la Convention EDH et de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout jugement doit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619998

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ET SELON LAQUELLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725553

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

7 du décret n° 75-164 du 12 mars 1975 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret précité : "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article 6 du présent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700082

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

le décret n° 76-1085 du 29 novembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application

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CC

civ3

607940c59ba5988459c3e485

Cassation

8 juillet 1966

8 juillet 1966

ETRE ALLOUEE QU'EN CONTREPARTIE DES FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION D'UN BIEN DESTINE A REMPLACER, DANS LE PATRIMOINE DU PROPRIETAIRE EVINCE, CELUI DONT IL SE TROUVE PRIVE, RETIENT JUSTEMENT, EN APPLICATION

Source officielle