L'appelante rétorque que le code du travail ne distingue pas le type d'adhésion dans l'obligation d'application d'une convention collective étendue par une organisation patronale.

L'appelante rétorque que le code du travail ne distingue pas le type d'adhésion dans l'obligation d'application d'une convention collective étendue par une organisation patronale.

L'appelante rétorque que le code du travail ne distingue pas le type d'adhésion dans l'obligation d'application d'une convention collective étendue par une organisation patronale.

L'appelante rétorque que le code du travail ne distingue pas le type d'adhésion dans l'obligation d'application d'une convention collective étendue par une organisation patronale.

L'appelante rétorque que le code du travail ne distingue pas le type d'adhésion dans l'obligation d'application d'une convention collective étendue par une organisation patronale.

du 10 octobre 1983, à laquelle il était devenu partie, passer avecun certain nombre de collèges, des conventions portant sur le même objet que cette convention de 1983, mais à des conditions tarifaires

titulaires des brevets par les deux sociétés américaines qui se partagent leur capital, ces sociétés étrangères doivent être regardées elles-mêmes comme des sociétés américaines, et qu'en application

Toutefois, il ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective

; 1°) ALORS QU'a une cause l'obligation en contrepartie de laquelle une prestation licite est prévue et exécutée ; qu'il n'était pas contesté que la société Editions fleurs de lys a transféré en application

comportaient pas de stipulations garantissant la santé et la sécurité des salariés et que l'employeur ne prétendait pas que ces accords prévoyaient des modalités de contrôle, de suivi et d'application

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n° 2019-12 du 1er novembre 2019 indique qu’une indemnité conventionnelle ou contractuelle a un montant excédant ceux prévus par une disposition législative en application d’une convention collective ou

étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application

travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour absence d'application

termes de l'article L. 621-1 du code précité : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 1328 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

entre autres à une perte de clientèle, à la détérioration de son image auprès du conseil de l'ordre du barreau des Hauts de Seine, à une perte de valeur de son cabinet a pour origine cette erreur d'application