L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que le juge peut accorder des délais

L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que le juge peut accorder des délais

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "considérées d'application

pour les opérateurs économiques, qui doivent gérer leurs stocks de produits et décider de l'exécution des contrats en cours, ainsi que par les graves conséquences pénales qui découleraient de son application

et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de rétroactivité in mitius, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction, saisie en application

elle n'aurait pu les connaître ; que cet article, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application

dispositions, qui étendent d'un à trois ans la durée pendant laquelle une obligation de quitter le territoire français peut servir de fondement à une assignation à résidence en vue de son exécution, sont d'application

l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, a été conclu après le délai imparti par l'article 11 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application

A..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) « de suspendre immédiatement toute procédure provenant ou issue

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiant l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et réputant non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance, est d'application

  Application des mesures de prévention patrimoniales Existence d'une ingérence - non contestée. 1.

de la loi, même si elle rentre dans la catégorie des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, d'application immédiate.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QUE LE MEME ARTICLE 25 CONFIE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER SES CONDITIONS D'APPLICATIONS

le 3 mars 2004, un certain nombre de salariés de la société Renault agriculture se sont mis en grève, bloquant ainsi une chaîne générale de montage de cabines ; que la direction de la société a immédiatement

dispositions, qui étendent d'un à trois ans la durée pendant laquelle une obligation de quitter le territoire français peut servir de fondement à une assignation à résidence en vue de son exécution, sont d'application

Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.