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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2006), que par acte du 21 décembre 1994, la Banque monétaire et financière (la banque) a consenti à la société Belge arts (la société) un prêt garanti par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01549_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55597
3 juillet 1973
3 juillet 1973
ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A LA RECLAMATION DE MORNEAU EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'AVOIR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
23 septembre 2014
période de fonctionnement, la société Vetra a reçu « des échelles d'intérêts qui, selon la méthode des nombres, déterminaient précisément les nombres résultant quotidiennement de l'utilisation », des arrêtés
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684383
30 juin 1982
30 juin 1982
DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 18 AOUT 1975, NE S'EST SUBSTITUE A CET ARRETE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A LUI-MEME ETE NOTIFIE A MLLE Y... ; QU'AINSI, L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5621
16 avril 1992
16 avril 1992
travail jusqu'au 16 mars suivant ; que le salarié s'étant trouvé à nouveau en arrêt, à compter du 22 avril 1985, la caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une rechute de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035624dbe0f278a1a0a3acb
3 mai 2016
3 mai 2016
L'article 3 A III de la convention de garantie est ainsi stipulé :'III Garantie de Passif: Dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire à la date d'arrêté des comptes viendrait
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d69e85d0474bddb2bef
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le relevé du compte de crédit depuis son origine fait apparaître des retraits ou des prélèvements sur le compte de crédit de 2016 très épisodiques sur une durée de six ans jusqu’
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467865.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467889.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467891.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467895.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467897.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467899.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467902.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnés au d du même article ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté
Source officiellecomm
613720efcd580146773ef9ca
17 janvier 1989
17 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pleudihen sur Rance (Côtes-du-Nord), le "Buet", en cassation d'un arrêt
Source officiellesoc
61372203cd580146773f980d
13 octobre 1993
13 octobre 1993
indemnité de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d7ec25a97f0381f4d94
13 mai 2014
13 mai 2014
de comptes de l'exercice suivant et une régularisation du prix définitif en 2004 après arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b41a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
édure pénale en coursc/Monsieur Jacquet
6253c8f3bd3db21cbdd86c8a
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Elle indique que le caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes l oblige à se placer non pas la date de clôture de l exercice social (date de l arrêté des comptes> mais à la date d établissement
Source officiellePage 50 sur 47274