et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile) - Il sera tiré toutes conséquences de la carence des parties tant en ce

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Panoptic Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne S., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février

et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour apprécier l'existence du droit de celle-ci à bénéficier d'une prestation compensatoire. / Pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, en application de l'article 271 du code civil,

OB..., domicilié [...], 270°/ M. WK... MW..., domicilié [...] , 271°/ M. KJV... KP..., domicilié [...] , 272°/ M. MK... GW..., domicilié [...] , 273°/ M. LO... AV..., domicilié [...] , 274°/ M.

2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code

est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique

L..., par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 133-1 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M.

X..., sans exiger de Mme Y... qu'elle fournisse une telle déclaration, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties à un litige et a violé les articles 270, 271 du code civil

du décret du 27 novembre 1991, de procéder comme en matière civile, et qu'aux termes de l'article 440, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur est invité à présenter ses observations

de limiter à la somme de 6 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque

et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital