immobilière [Adresse 2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile immobilière [Adresse 2], la condamne à payer à la société Hervé la somme de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [F] [B], 2°/ Mme [O] [B], toutes deux domiciliées [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour

par le ministre de la santé publique, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte de l'article L. 372 du Code de la santé publique " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ;

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code

pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 369, 371, 373 et 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

[W] sur ses deux enfants mineurs, nés les [Date naissance 2] 2006 et [Date naissance 1] 2009, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale

, 401 et 462 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ".

Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

en défense; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne