afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

Le 18 septembre 2024, la juridiction a fait parvenir par Rpva aux conseils des parties le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge

Il a été imparti aux parties un délai expirant le mardi 18 juillet minuit pour transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

dues, outre la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

445 du Nouveau Code de procédure civile.

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

[V] et Mme [A] in solidum à payer à la société Etari, une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de l'arrêt En application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile : Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

Y... ne justifiait pas avoir épongé la totalité de ses arriérés, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

FRANCAIS DU SANG, - condamner monsieur X... à lui verser 762,25 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et lui faire supporter tous les dépens.

En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à produire une note en cours de délibéré sur la question, susceptible d’être relevée d’office, de la compétence

450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort

ne prévoit d'exception au principe d'interdiction de déposer des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 445 et 783 du code de procédure civile, ensemble

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

il a été demandé au cours du délibéré aux parties, conformément aux dispositions de l'article 445 du Nouveau code de procédure civile, de s'expliquer avant le 24 novembre ; qu'elles ont présenté contradictoirement