(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ...

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

comme cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

[XI] [UH], domicilié [Adresse 107], 100°/ M. [PJ] [XP], domicilié [Adresse 111], 101°/ M. [OI] [NV], domicilié [Adresse 165], 102°/ M. [RP] [UF], domicilié [Adresse 31], 103°/ M.

785 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que la comparution des parties devant le juge-commissaire n'ayant pas permis d'établir la réalité de la créance invoquée par la créancière

à l'égard de la société EDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de