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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation
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60794cc59ba5988459c46c96
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110075
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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60794cae9ba5988459c46713
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
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60794cc59ba5988459c46d76
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201810
14 octobre 2010
14 octobre 2010
1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que
Source officielleciv1
61372182cd580146773f45a1
25 juin 1991
25 juin 1991
Jean Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200285
16 février 2012
16 février 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ee9
5 avril 2024
5 avril 2024
746 et 1705 du code général des impôts ainsi que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l’ensemble des parties ayant figuré à un acte sous seing privé ou notarié sont solidaires du paiement des
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201384
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201385
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201386
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201387
10 septembre 2015
10 septembre 2015
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47181
2 mars 1999
2 mars 1999
14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00428
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98dd2cdc6046d47d3487b
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007840288
24 mars 1995
24 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007840293
24 mars 1995
24 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210670
5 octobre 2017
5 octobre 2017
CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M.
Source officiellePage 50 sur 686