R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Les sociétés requérantes reprennent également en appel le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-30 du code de l’urbanisme et R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation, la

Aux termes de l'article UC 11 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de Lacanau : " () / II - Les Constructions Neuves et Extensions, Modifications de Constructions Existantes () / II. b/

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 34.

111-5 du code de l'urbanisme, en l'absence de réelle précision sur les accès pompiers.

Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas raccordé aux réseaux et méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Eguilles et L. 111-11 du code de

de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de suivi de la procédure préalable prévue à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 de la

de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.