L. 1232-2, 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord que les statuts de l'association, dont la dénaturation est invoquée, n'ont pas été produits dans le

Cette indemnité contractuelle peut être, en application de l'article 1152 du code civil, réduite si elle présente un caractère manifestement excessif.

1134 du code civil.

(qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil

X... et dont le caractère excessif au sens de l'article 1152 du code civil n'est pas démontré ; Attendu qu'en revanche le Tribunal a statué « ultra petita » en condamnant M.

1152 du Code civil sollicitant la réduction de l'indemnité à celle légalement admise par application de l'article L 122-6 du Code du travail soit, en l'espèce, la somme de 868, 96 euros.

1224 et suivants du code civil, - condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

par là-même d'exercer le cas échéant son pouvoir de modération de la condamnation, en violation de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil ; 3°) ET ALORS, enfin, QUE le cas échéant, il appartient aux

[P] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du

700 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera

termes de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au 7 septembre 2016, date de la convention d'honoraires, 'Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une

1152 du Code civil, ramènera à un euro la somme accordée au titre de la clause pénale » ; ALORS QU'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ai pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute

résolu ; Attendu, s'agissant de la créance de loyers et charges de Mme Y..., que c'est à juste titre que le premier juge, faisant application de son pouvoir modérateur qu'il tire des dispositions de l'article

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1152 du code civil, il y a lieu de moduler les pénalités ; - la CTG ne pouvait, sans engager sa responsabilité contractuelle, précompter les pénalités de retard sur les factures émises, aucune pièce

lui avaient pas été indiquées préalablement, que le point de départ des intérêts et pénalités étaient arbitraires et qu'il y avait lieu, en toute hypothèse, de faire application des dispositions de l'article