En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

L. 1152-1 du code du travail, - que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Aux termes du même article et de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à la cause, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu

;article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

[F] et la société française, a violé l'article 1101, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4°/ que la transaction conclue entre M.

1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156

HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER la demande de Madame

/ que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas

B... ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/