L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à M.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Boîte Postale n° 3009 - 68061 - [Localité 7] [Adresse 3] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [X] [W] M.

[XXXXXXXX01] Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président AFFAIRE : N

[Q] [D] et Mme [S] [T] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC, - les condamner, sous la même solidarité, aux dépens d'appel.

(clientèle) et corporels - 2.000 € au titre des frais d'article 700 du CPC - à titre incident, infirme le jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 2 décembre 2020 pour le surplus

S... : Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice.

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du 24 décembre 17 heures au 25 décembre 11 heures chez la mère et du 25 décembre 11 heures au 26 décembre 11 heures chez le père ; DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 31 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFR2 AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,70 euros, soit 106,21 euros TTC Par actes du 21/05/2025, 02/06/2025 et 16/05/2025,, [V], [R] et, [B], [S] ont assigné

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du CPC.