1184 du Code civil) ; 2 / que ne constitue pas un motif sérieux et légitime la volonté du bailleur de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

et 1184 du Code civil ; 2 ) que M.

12-5 et 15-4 D de la convention collective du notariat ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2 / que le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ou de considération générale et abstraite

455 du code de procédure civile.

4 du contrat, et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'envergure économique du cocontractant et la pérennité de son volume d'activité constituait nécessairement des paramètres déterminants

L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que pour considérer que le manquement de la société CID à ses obligations contractuelles n'avait

1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

d'appel s'est fondée sur des motifs ambigus, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, alors, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait imputer la rupture

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la société Ordex ne justifiant pas avoir usé de la faculté prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile en vue du report

1184 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 11.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet

1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1134 et 1148 du Code civil qu'en cas d'impossibilité momentanée d'exécution

1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.