L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

, 1240, 1241, 1603 et suivants, 1626 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et des articles 564, 905-2 et 909 du code de procédure civile, de : 'In limine litis', - déclarer la Sci Cbsl, la

1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 360 euros le montant des dommages et intérêts accordés

[N] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société Paula à lui payer la somme de 4.800 euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, des

Au visa des articles 1240, 1241 et 544 du code civil et de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, elle demande à titre principal la condamnation solidaire de Mme [B], de M.

[J] à leur verser une somme de 6 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour abus du droit d'agir en justice. CONDAMNER M.

étant son employeur, que les deux CDD ne peuvent recevoir la qualification de contrat de travail, que du propre aveu de l'appelante au sens de l'article 1354 du code civil, son seul et unique employeur

bâtiment d'élevage ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil, devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article

1245-1, L. 5124-10 et L. 5134-24 du code du travail.