700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que dans son « cadre de réponse technique », la société Axcess, loin d'accepter une application volontaire de l'article

Ainsi, aux termes de l’article 1241 du code civil, le tiers acquéreur qui prétend engager la responsabilité d’un agent immobilier sur le fondement de la violation d’une obligation générale d’information

700 du code de procédure civile.

et suivants, 1224 et suivants du code civil : Prononcer la résiliation du contrat de crédit « PASSEPORT CREDIT », Condamner M.

articles 1224 et 1231-1 et 1382 du code civil : - dire la société Safaris [Y] recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société Cel Consulting

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

[S] de ses demandes en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

L.1235-3-2 du code du travail *46'536 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, *9 660,57 euros à titre de rappel sur rémunération

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des