1244-1 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la SARL STM à payer à la SARL Sogemat la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

S'agissant de Monsieur [M], -accorder à ce dernier le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et lui octroyer les plus larges délais de paiement.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1244-1 du code civil, ne peut, même après échéance, réduire le taux d'intérêt conventionnel qu'au montant de l'intérêt légal de sorte que, en le fixant à 4,5 % les arbitres s'étaient nécessairement comportés

[L] à relever et garantir Mme [L] [L] de toute condamnation, - accorder à Mme [L] [L] un délai de 2 ans en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner tout succombant à lui verser la

Débouter la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

X... à le relever de toute condamnation, - plus subsidiairement, lui accorder en application de l'article 1244-1 du code civil, un délai de deux ans pour apurer la somme qui pourrait être arbitrée comme

786 du Code de Procédure Civile).

C'est seulement en matière de contentieux de l'exécution forcée, que le juge de l'exécution peut accorder des délais sur le fondement de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 et de l'article 1244-1

700 du code de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE à leur payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières

Raphaël Z... sollicite à titre infiniment subsidiaire l'octroi d'un délai de grâce aux fins de remboursement des sommes dues ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que, compte

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 décembre 2023, l'appelante, au visa des articles L. 611-4 à L. 611-12, L.622-28, L.650-1 du code de commerce, 1132, 1240, 1244-1, 1 347

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

805 du code de procédure civile).

1244-1 ancien du code civil, désormais article 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, un délai de 24 mois afin de s’acquitter de toutes sommes qui seraient mises à sa charge, outre le règlement