; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

Z... n'étant plus propriétaire du fonds de commerce n'avait pas qualité pour agir, n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en

les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

1351 du Code civil le jugement attaqué qui retient que les lettres de reprise en question auraient prévu le maintien des avantages individuels précédemment accordés ; alors, d'une deuxième part, que ne

de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt

de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

1355, devenu 1383-2, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

de la sorte, bien que son précédent arrêt se soit borné dans son dispositif à commettre un expert, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes

pendant la durée normale de la cure et se rapportant directement à l'affection ayant provoqué la cure, le Tribunal a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la Caisse agissant en recouvrement