1382 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

étant affectés à une activité agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ; -

pas intervenu lors de la passation desdites commandes, qui constituaient des actes de gestion courante, ni n'avait garanti à la coopérative le règlement de ces commandes, la cour d'appel a violé les articles

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le fait pour la conseillère clientèle d'une guilde professionnelle d'aller

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du B du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et les

Aux termes de l'article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

1382 du Code civil.

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, dès lors, sans se contredire, elle a pu, abstraction faite de motifs surabondants, à bon droit retenir, dans l'instance opposant la société

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L. 131-45 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute en relation directe avec le préjudice subi par le bénéficiaire d'un chèque barré, le banquier

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que seuls sept véhicules, identifiés comme étant hors convention,

opération dont elle n'aurait pas manqué de prétendre au partage des profits, en cas de succès, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de minorité et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Augry Eps faisait valoir que les époux X...n'avaient « nullement indiqué la présence de la trappe d'accès

des dispositions de l'article 1382 du Code civil et conteste l'existence de relations contractuelles entre le casino de La Baule et ellemême.