de 3 023 francs sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code.

Civile.

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives, est dépourvu

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme justifiant une cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [J] [R] à payer à M [C] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toute autre demande plus ample ou

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président