MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Y... prenait l'habitude d'utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles sans qu'il en soit autorisé", violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Il résulte de la lecture combinée des article 1412 et suivants du code de procédure civile que l’opposition à injonction

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

700 du code de procédure civile.

déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

22 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition de la SCCV LA GRANDE SURE respectant les formes et les délais prescrits par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, elle

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de