LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

branches du moyen que l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant

[C] à payer à la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers ; que, dans ces conditions, la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO ne peut être regardée comme disposant des conteneurs, au sens de l'article 1467 du code général

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation économique des parties commandent qu'aucune condamnation ne soit prononcé en application de l'article 700 du code de procédure

non daté et ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'ils ajoutent que la décision arbitrale du 29 avril 2004 est nulle pour défaut de respect des dispositions de l'article 1471 du code de procédure civile

des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir individuellement contre le tireur, d'où il suit que l'existence d'un endossement ou la personnalité d'un

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour fixer au 18 mars 1982 la date

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -