700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur de trois mois indemnités de chômage éventuellement versées, - débouté

85 du Traité n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIVA sollicite l'allocation

Y... à lui payer la somme de : [* 1525 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour ses frais d'appel *] au paiement des intérêts du jour du jugement déféré au jour du jugement de

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux

Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [P] [F] comme médiatrice.

Vu les articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, ces trois derniers créés par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   »).

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille

de la commune de Metz, que Gino X... est décédé le 24 février 2001 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; II-Sur l'action

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences volontaires ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

que preuve matérielle sont examinés par la voie prévue par le code de procédure civile.

La société SFR doit être déboutée de ses demandes dont celle en applica- tion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société SFR doit être déboutée de ses demandes dont celle en applica- tion de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

in conjunction with Article 3 of the Convention in the   I.P.

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.