1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [1] aux dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution ni restriction sur les dispositions du jugement

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

société "La colline d'Azur", étaient des ventes d'immeubles en l'état de futur achèvement au sens des articles précités du code civil ; Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il

1147 et 1184 du code civil. 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du

X... est évalué à la somme de 19. 160 € (8000 € + 4560 € + 5100 € + 1500 €) ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que chacune des parties succombe partiellement

700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile