le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

450 du code de procédure civile.

de 1474 € et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. 2.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés et un certificat de travail mentionnant la véritable

1343-2 du code civil.

L'article 1520 du code de procédure civile dispose : « Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal

539 du code de procédure civile et que le jugement a été infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 septembre 2009.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la société MONDADORI sera condamnée aux frais de contredit ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique