700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... fait grief au jugement de statuer en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure

résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, émanant d'une des deux parties, est une exception de procédure

909 du code de procédure civile.

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

pas, en présence d'une créance unique, l'établissement de deux décomptes distincts, la cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Il proposait dès lors le rejet de ces critiques par une décision non spécialement motivée dans les conditions prévues à l'article 1014 du code de procédure civile.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : "Le commandant, les pilotes, les mécaniciens

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi,

Code de procédure civile.

990 E 3° d) ou e) du code général des impôts ; qu'en retenant que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.