en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1650 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient

1134, 1184 du Code civil et 1610 et suivants du Code civil, et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Elle a demandé l’application de l’article 486-1 du Code de procédure civile, concernant la dispense de comparaître.

1152 du code civil.

1152 du code civil.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel après avoir énoncé que la capacité d'accueil du camping vendu était de 170 occupants

1103 et 1217 du code civil.

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1116 du code civil.