700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.”

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

l'article 706-148 du code de procédure pénale dispose expressément que l'appel de l'ordonnance de saisie de biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal n'est pas suspensif

K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la remise à Mme [A] d'une attestation ASSEDIC conforme et le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par Mme [A], à concurrence de 1610 €; Vu les

Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code

en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

1641 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce uniquement que « l'impossibilité de déterminer

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour un motif tiré de l'équité, la demande de Mme [J] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

[R] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 122 et 455 du code de procédure civile, Vu les articles 1130, 1131, 1144, 2224 du code civil, Vu les articles 1604 et 1610 du code civil, Vu les

réparation était aussi sollicitée (article R. 211-5, alinéa 2 précité), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures