L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel a violé ledit article L. 213-1, alinéa 2, du code

811-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, de saisir directement le juge du premier degré (sur l'application de l'article 811 du code métropolitain identique voir Civ. 3ème 8 octobre

700 du code de procédure civile.

SEGBATI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Now, according to Article 1626 § 1, “the father and the mother have the right and the duty to exercise parental authority ( elterliche Sorge ) over a minor child.

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

X..., qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1626 et 2048 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la demande en résolution

1134 du Code civil ; qu'en second lieu, M.

de ses demandes ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les

1134 et 1625 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant les juges du fond, M.

du code civil.

1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson

1641 et s. du code civil.

2095 du Code civil et 40, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la disposition de biens vendus avec réserve de propriété, existant en nature à la date du jugement d'ouverture

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à

1678 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et la SCI CW Finances invoquent la nullité de la vente sur le fondement des articles 1583 à 1591 du Code civil, arguant du caractère indéterminé et non déterminable