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81 063 résultats pour « article 163 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225fcd580146773fc6ef

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

Source officielle

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CC

soc

61372251cd580146773fbff4

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbff5

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201804

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005114

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

39 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9200

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

code civil tel qu’interprété par les juridictions nationales   : recours effectif   En fait – Les requérants sont des juges en fonctions ou retraités ou leurs ayants droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200578

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f9e498a54057d102d6a

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur l'obligation de délivrance conforme L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417baa

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74e7

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait rappelé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210145

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

pas à respecter la procédure de l'article 168, la cour d'appel a violé les articles 166 et 168 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48165

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404642

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

L.16 B du Livre des procédure fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ...; que l'ordonnance

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c88cdc6046d479a9d00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle